Pour bénéficier de l'action en contrefaçon :

Avoir un titre de propriété industrielle est quelque chose d'important car cela constitue la condition pour pouvoir actionner l'action en contrefaçon et bénéficier, en cas de litige, de procédures spécifiques permettant une protection efficace des droits.

Un dépôt permettant d'avoir un titre de propriété industrielle est donc toujours utile.

Mais le dépôt n'est jamais obligatoire.

Dans le domaine technique, l'inventeur peut préférer ne pas divulguer son invention afin d'avoir un avantage concurrentiel.

Il bénéficie alors de la protection du savoir-faire.

Dans le domaine du design, du fait du principe dit de "l'unité de l'art", un dessin ou un modèle remplissant la condition d'originalité sera protégé par le droit d'auteur, même sans être déposé.

Dans le domaine marketing, l'action en concurrence déloyale protège déjà :

- la dénomination sociale de l'entreprise dès son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,

- le nom commercial à compter de sa première exploitation effective,

- l'enseigne.

En conséquence, lorsque la marque envisagée correspond au nom commercial ou à la dénomination sociale de l'entreprise, la question de l'opportunité du dépôt à titre de marque peut se poser.

Une erreur communément répandue consiste à croire que la marque se limite au signe choisi (nom, logo).

Or, juridiquement, tel n'est pas le cas.

Une marque se définit comme un signe appliqué à des produits et/ou services identifiés.

Il convient de désigner ces produits et/ou services dans le dépôt de marque, et les formulaires comportent un espace dédié à cet effet.

La classification internationale des produits et services :

Il s'agit d'une liste comportant 45 classes : 34 classes de produits et 11 classes de services, censées recouvrir l'intégralité des grandes catégories de produits et services existants.

Cette liste permet 2 choses :

• identifier les classes dont relève l'activité envisagée :

cela permet à la fois de déterminer les classes dans lesquelles il convient d'effectuer une recherche d'antériorités, 

et de connaître le coût du dépôt de la marque :

un dépôt pour la France auprès de l'INPI coûte 225 € jusqu'à 3 classes puis 40 € par classe supplémentaire

précision : le coût d'une dépôt dépend uniquement du nombre de classes, mais à l'intérieur d'une même classe le nombre de produits ou services visés est indifférent.

• rédiger le libellé des produits et services couverts par la marque :

précision : il est possible de copier purement et simplement l'intitulé des produits et services proposés par la Classification Internationale, mais cela n'est pas obligatoire. Il est également possible de le modifier et de l'adapter afin que le libellé soit plus précis et correspondent mieux à l'activité envisagée.

Le principe de spécialité :

Attention : par la suite, la marque n'est protégée que pour les produits et services identiques à ceux visés au dépôt et ceux qui leur sont similaires ou complémentaires.

Cela permet la cohabitation de marques pour des produits différents en l'absence de risque de confusion (exemple : la dénomination Mont Blanc est connue tant pour des stylos de luxe que pour des crèmes dessert).

En matière de propriété intellectuelle, on oppose le domaine public et les monopoles d'exploitation.

Les monopoles d'exploitation recouvrent tout ce qui est protégé par un droit de propriété intellectuelle (oeuvres protégées par le dorit d'auteur, inventions protégées par brevet, marques et dessins et modèles déposés).

Les monopoles d'exploitation n'appartiennent qu'à leur titulaire, qui sont seus à pouvoir les exploiter ou en autoriser l'exploitation.

Le domaine public est composé de tout le reste, ce qui est à la disposition de tous.

Certains éléments font toujours partie du domaine public, car leur appropriation par un droit de propriété intellectuelle est interdite.

Il s'agit des idées: l'expression consacrée est "les idées sont de libre parcours".

Cela signifie par exemple que :

•  
  • aucun auteur ne peut prétendre avoir de droit sur l'idée de faire un film ou d'écrire un roman sur un thème général (rupture amoureuse, extra-terrestres, période historique)
  • aucun inventeur ne peut prétendre avoir de droit sur une théorie scientifique,
  • aucun designer ne peut prétendre avoir de droit sur un style ou un genre (chocolats en forme d'animaux).

Il s'agit également d'éléments qui doivent demeurer à la disposition de tous afin de permettre une concurrence.

Cela se traduit par:

•  
  • l'interdiction pour une marque de porter sur un mot du langage courant nécessaire pour désigner le produit auquel elle s'applique,
  • l'exclusion dans le cadre de l'appréciation de la contrefaçondes éléments de forme fonctionnels ou nécessaires à l'obtention d'un résultat.

En outre, chaque monopole est limité dans le temps, de sorte que les éléments ayant fait l'objet d'une protection par un droit de propriété intellectuelle finissent par tomber dans le domaine public:

•  
  • les brevets au bout de 20 ans,
  • les marques au bout de 10 ans (mais la possibilité de les renouveller indéfinimet peut les faire échapper au domaine public),
  • les dessins et modèles déposés au bout de 5, 10, 15, 20 ou maximum 25 ans,
  • les droits patrimoniaux d'auteur au bout de 70 ans après la mort de l'auteur, ou dans certains cas après la publication de l'oeuvre.

Le droit moral n'existe qu'en matière de droit d'auteur.

L'auteur de l'oeuvre doit pouvoir vivre de son exploitation et les droits d'auteur comportent donc nécessairement, comme les autres droits de propriété intellectuelle, une dimension économique.

Il s'agit des droits patrimoniaux.

Mais du fait de la nature particulière d'une oeuvre artistique et des rapports qu'elle entretient avec son auteur, les auteurs bénéficient également de ce qui est appelé le droit moral.

Ce droit moral doit permettre d'assurer le respect de l'oeuvre elle-même et de l'esprit de son auteur.

A la différence des droits patrimoniaux, le droit moral est perpétuel et imprescriptible, c'est-à-dire qu'il ne s'arrête pas à la fin de la durée de protection de l'oeuvre et se poursuit même une fois qu'elle est tombée dans le domaine public, et le droit moral est inaliénable, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être cédé mais reste attaché à la personne de l'auteur originaire.

Le droit moral comporte plusieurs attributs distincts les uns des autres :

- le droit de divulgation :

cela correspond au droit pour chaque auteur de décider si son oeuvre et achevée et s'il souhaite la communiquer au public;

- le droit à la paternité ou droit au nom

 cela correspond au droit pour chaque auteur de voir son nom (véritable ou pseudonyme) associé à son oeuvre à l'occasion de l'exploitation de cette dernière

- le droit au respect de l'oeuvre 

cela correspond au droit pour chaque auteur de voir maintenu l'esprit de son oeuvre tel qu'il l'a ovulu (un tryptique ne peut pas être décomposé en 3 tableaux présentés séparément, une citation d'ouvrage ne doit pas être faite dans un cadre qui en dénature le propos, une photographie n'a pas à être retouhée ou recadrée, un auteur peut s'opposer à l'utilisation de ses oeuvres dans un contexte publicitaire);

- le droit de retrait ou de repentir

cela correspond au droit pour chaque auteur de revenir sur ce qu'il a consenti par contrat (ne pas livrer l'oeuvre commandée, modifier l'oeuvre).

Attention pour les auteurs : l'utilisation de son droit moral ne doit pas être abusive car elle peut être contrôlée a posteriori .

Attention pour les exploitants :  l'exploitation autorisée d'une oeuvre peut néanmoins donner lieu à litige si elle est faite dans des conditions portant atteinte au droit moral, le cas le plus fréquent est l'absence de mention du nom de l'auteur.

Oui. 

Contrairement à ce que peut laisser croire le terme « cession » qui est utilisé dans l’intitulé des contrats en matière de droit d'auteur, il ne s'agit pas véritablement d’une vente et l'auteur ne se dépossède pas de tous ses droits. 

Il s’agit seulement de concéder des autorisations d'exploitation.

Ainsi, un auteur peut « céder » plusieurs fois une partie de ses droits d'exploitation sur la même oeuvre à divers exploitants.

La Loi impose d’ailleurs comme condition de validité des contrats dits de « cession » d’indiquer des limitations, notamment quant à la durée, à la portée territoriale et aux modes d'exploitation autorisés.

 Par exemple, s'agissant d'une photographie, la cession peut porter :

 - sur la publication de la photographie dans un livre d’art pour toute la durée des droits d’auteur,

- sur l’utilisation d’une photographie en couverture d’un roman,

- sur la diffusion de la photographie sous forme de carte postale exclusivement en France et pendant un temps limité,

- sur son exploitation dans le cadre d’une campagne publicitaire ponctuelle (quelques mois) et sous la seule forme de l’affichage,

- …

En outre, même en cas de cession de l'intégralité des droits d'exploitation, pour tous les modes envisageables et pour toute la durée des droits, un auteur demeure toujours titulaire de son droit moral.

Attention à la terminologie : en matière de brevet, marque et dessins et modèles

le même terme « contrat de cession »

possède alors un sens différent, et constitue véritablement une vente dans ces matières (brevet, marques, modèle déposé),

les simples autorisations d'exploitation sont appelés des « contrats de licence ». 

La marque est souvent considérée comme un aboutissement.

Après avoir trouvé un nom et procédé à une recherche d’antériorité, la marque est déposée, puis publiée, puis enfin enregistrée.

Le déposant pense alors qu’il est enfin à l’abri et que les soucis sont derrière lui.

Cela est en partie vrai, mais il ne faut pas oublier que pour présenter un intérêt, une marque doit être exploitée et défendue chaque jour.

Une marque doit être exploitée :

Il s’agit d’une obligation légale ; toute marque qui ne fait pas, ou ne fait plus, l’objet d’une exploitation effective et sérieuse pendant une durée de 5 ans peut être déchue.

Cette obligation d’exploitation a pour but de libérer les registres de marques dont l’exploitation a été abandonnée, qui ne sont donc pas en contact avec les consommateurs, ou de marques dites « de blocage ».

La déchéance d’une marque peut être demandée en justice :

• à l’initiative de tout tiers qui souhaite exploiter un signe proche d’une marque déposée, mais non exploitée, afin de « récupérer » le signe ainsi libéré,
• en réaction à une action en contrefaçon, comme moyen de défense.

Il ne suffit donc pas d’avoir déposé une marque, encore faut-il l’exploiter réellement pour pouvoir s’en prévaloir.

Une marque doit être défendue :

L’existence d’une marque ne met pas à l’abri des contrefaçons, au contraire, elle est la condition d’existence de cette infraction.

Il est donc recommandé de mettre en place une veille concurrentielle sur ses marques, afin de surveiller le dépôt de tout signe proche, sans même attendre forcément leur exploitation concurrentielle effective.

Et dans le cas de marque particulièrement connue, dont le nom finit par être utilisé par tous pour désigner le produit lui-même, il existe le risque de la dégénérescence.

Cette déchéance pour excès de notoriété peut être évitée si le titulaire établit qu’à chaque fois qu’il en a l’occasion il prend soin de rappeler que le terme employé est une marque et non pas un nom commun ; mais sa négligence peut condamner sa marque.

Le principe est la liberté du commerce et de l’industrie.

Dans ce cadre, les droits de propriété intellectuelle, qui sont des monopoles légaux accordés à un seul et protégés par l’action en contrefaçon, constituent des limites à cette liberté. Ils restreignent le Domaine Public.

En conséquence, si un élément n’est pas considéré par le législateur, comme digne d’être protégé par un monopole, ou que la durée du monopole est expirée, il devrait rester à la libre disposition de tous.

En dehors du champ d’application des monopoles légaux, le principe reste celui de la liberté.

Mais il existe un autre principe général : celui de la loyauté du commerce, selon lequel tout honnête commerçant doit faire son possible afin de se démarquer de ses concurrents.

La liberté doit donc être utilisée de façon raisonnable et honnête, et il n’est pas possible de reprendre les innovations, les initiatives commerciales des concurrents, même si elles ne bénéficient pas directement de la protection d’un droit de propriété intellectuelle.

En effet, même en l’absence de droit de propriété intellectuelle, une entreprise peut se servir de l’action en concurrence déloyale, pour faire sanctionner les abus et les fautes commises dans la pratique de l’activité économique par ses concurrents.

Par exemple, il arrive souvent que seule une marque de produit soit protégée, mais pas chaque packaging. Pour autant, les concurrents ne sont pas autorisés à adopter des emballages qui reprendrait une même disposition des divers éléments (nom, logo, dessin ou photo…), une même association de couleurs tendant à une confusion dans les linéaires lorsque ces reprises résultent de circonstances fautives et causent un préjudice commercial.

La notion de concurrence déloyale est intimement liée à la notion de faute et/ou d’abus, et les décisions sont donc très factuelles, c’est-à-dire liées aux circonstances précises du cas.

Non.

Les monopoles ont tous une limite dans le temps :

-  20 ans pour les brevets,

-  10 ans pour les marques (mais possibilité de renouvellement indéfini),

-  5 ans, renouvelables dans la limite maximale de 25 ans, pour les dessins et modèles déposés,

-  70 ans après la mort de l’auteur, ou dans certains cas 70 ans après la publication de l’œuvre pour les droits d’auteur (concernant les droits patrimoniaux).

Le champ d’application peut également être limité.

Par exemple, la marque n’est pas protégée contre une imitation pour tous les produits et services, mais exclusivement pour les produits et services qu’elle désigne et pour lesquels elle doit être exploitée.

En outre, il existe dans chaque cas des exceptions prévues par la loi au monopole d’exploitation ; cela revient à obliger le titulaire du droit à tolérer certaines exploitations.

Les exceptions en pratique consistent essentiellement à autoriser :

-  Les actes accomplis à titre privé, qui ne concurrencent pas l’exploitation commerciale des droits, et donc ne portent pas une atteinte importante aux intérêts du titulaire.

Cela recouvre notamment en droit d’auteur :

• la représentation dans le cercle de famille (qui permet à l’acheteur d’un CD ou d’un DVD de les écouter et/ou regarder chez lui en présence de ses proches),
• la copie de sauvegarde en matière de logiciel,
• la copie privée (qui du fait de la condition de ne pas concurrencer l’exploitation normale, n’est pas appelée à pouvoir être invoquée utilement en matière de musique et de films).

 Cela recouvre dans le domaine des brevets d’invention la préparation à l’unité en pharmacie de médicaments sur ordonnance médicale.

- Les actes accomplis à des fins expérimentales

Cela recouvre dans le domaine des brevets d’invention les études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché en matière de médicament.

- Les actes accomplis à fins d’enseignement sous réserve d’indiquer le nom du titulaire des droits ;

On peut inclure dans cette catégorie les exceptions énoncées au profit des bibliothèques et musées en matière de droit d’auteur.

- Les actes accomplis à fins d’informations sous réserve d’indiquer le nom et la source et d’être strictement limités aux nécessités de l’information et de l’actualité,

Cela recouvre notamment en droit d’auteur :

• Les analyses et courtes citations,
• La reproduction des œuvres graphiques, plastiques et architecturales dans la stricte mesure nécessaire aux besoins de l’actualité et de l’information (en pratique cela correspond aux reportages portant sur une exposition en cours).

Cela recouvre en droit des marques la possibilité de faire référence à une marque existante « pour indiquer les destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine ».

Chaque droit de propriété intellectuelle a son propre champ d’application.

Ainsi, certains produits complexes comme des jeux de société ne peuvent pas être protégés en eux-mêmes dans leur globalité par un seul droit.

En revanche, leurs divers éléments peuvent l’être, chacun pour ce qui le concerne par un droit spécifique.

Par exemple, le nom du jeu pourra constituer une marque, la forme des pions et/ou le plateau de jeu pourront constituer un modèle ou être protégés par le droit d’auteur.

Le principe même du jeu (faire deviner un maximum de mots, arriver le premier, trouver le coupable, construire une ville…) est en général trop abstrait et trop vague et relève du domaine des idées et n’est donc pas protégeable par le droit d’auteur.

Néanmoins, dans certains cas, des règles très précises, construites, fondé sur un principe de jeu qui sort de l’ordinaire, peuvent être reconnues comme des œuvres originales, protégeables par le droit d’auteur.